Demande de dossier médical
Quelles formalités dois-je remplir pour obtenir communication d'un dossier médical ?
Vous devez faire votre demande auprès de la Direction de l’établissement. Elle se chargera, avec le médecin responsable de votre prise en charge, de vous faire parvenir la copie des éléments qui composent votre dossier médical.
Il vous faut accompagner votre demande de documents justifiant votre identité et votre qualité.
La consultation sur place des données et l'envoi postal d'une copie de votre dossier d'hospitalisation ou de documents médicaux sont gratuits (dont frais de reproduction et envoi postal).
La présence d'une tierce personne peut être recommandée par le médecin, mais ne peut en aucun cas vous empêcher d'accéder au dossier, si vous refusez de suivre cette recommandation.
La communication doit être faite au plus tard dans les 8 jours suivant la demande et au plus tôt après 48 heures (ou 2 mois si votre dossier date de plus de 5 ans).
Les informations contenues dans votre dossier sont personnelles : il vous appartient de décider des personnes à qui vous voulez les transmettre.
Durée et modalité de conservation de votre dossier :
Votre dossier médical est conservé sous la responsabilité de la clinique pendant les 20 années suivant votre dernier passage dans l'établissement (et jusqu'au 28ème anniversaire pour un mineur ou 10 ans après un décès).